COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA CDCI * du 24 octobre 2011
Par Patrick Feneau - Association Roya Citoyenne
*Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :
1/ Émettre un avis sur les projets de création ou de fusion d'EPCI, et
2/ Contribuer à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.
L’ordre du jour de la réunion présidée par le Secrétaire Général de la préfecture : étude et discussion sur la partie Syndicats Intercommunaux et Syndicats mixtes du projet préfectoral de SDCI pour les A.M.
Rappelons, comme l’a fait en préambule J.C.Guibal, rapporteur, que la date-butoir légalement prévue pour que la CDCI donne son avis définitif est fixée au 30 novembre 2011.
D’une discussion générale de plus de 2 heures, qui a en fait abordé les 2 problèmes des syndicats et des périmètres des futurs EPCI (ce qui n’était pas prévu), il ressort plusieurs points forts :
- De l’avis quasi unanime de ceux qui se sont exprimés (15 sur 42), en étudiant le problème des syndicats avant de définir les périmètres des futurs EPCI, on met «la charrue avant les bœufs », puisque des périmètres des EPCI dépendront les compétences et les périmètres d’action des syndicats qui seront maintenus. En réalité, de la succession des discours des administratifs et autorités politiques (Préfet, E.Ciotti, C. Estrosi en particulier) il ressort clairement que ce n’est pas le cas, puisque pour eux LE PROBLÈME DES PÉRIMÈTRES DES FUTURS EPCI est DÉJÀ RÉGLÉ.
Pour preuve, s’il en était besoin, les propos
+ du Secrétaire Général : aucune consigne, spontanée ou sollicitée instamment et directement, n’a été donnée aux Préfets par les ministères concernés (1er ministre, intérieur, collectivités) pour envisager de repousser la date-butoir du 30 novembre, contrairement à ce qui avait été laissé supposer par les propos du 1er ministre en réponse à la demande du Président du Sénat et de l’Association des Maires de France en particulier. Il est simplement demandé aux préfets de «continuer la concertation »,… ce qui a été très largement fait jusqu’à présent dans les Alpes Maritimes, nous dit-on !
La prochaine réunion de la CDCI, début décembre au plus tôt, aura pour mission de donner son avis définitif sur le projet de SDCI dans sa totalité. Une confidence «off» de R.Velay : alors qu’à sa demande, tout-à-fait justifiée, d’étendre le périmètre de la future communauté CIANS-VAR-VALLEES D’AZUR aux communes voisines des Hautes Alpes, Entrevaux en particulier, le préfet avait oralement répondu favorablement, le projet final de SDCI n’en tient pas compte !
+ d'E.CIOTTI et C.ESTROSI : la création de la métropole est une chance historique pour le développement et le bien-être des populations du département. Le Conseil Général approuvera le projet de SDCI tel quel, en particulier en ce qui concerne les périmètres des EPCI. Précision importante : des compétences du C.G., et de lui seul et en aucun cas des communes concernées, seront transférées à la Métropole.
- 2. Toujours au sujet des périmètres : A. ASCHIERI demande un moratoire d’un an. H.LEROY, maire de Mandelieu, rappelle que pour le futur SCOT OUEST, 25 des 29 communes et 15 sur 16 syndicats rejettent le projet de SDCI, et qu’il faudrait, peut-être en tenir compte.
Par contre, J.C.Guibal et P. Cesari insistent et se félicitent du vote de 8 maires sur 10 de la CARF pour intégrer la Roya ;
- 3. SUR LES SYNDICATS : le point est fait par les sous-préfets sur tous les syndicats existants.
N.ALBIN, maire de Touêt de l’Escarène, rappelle, qu’il y a environ 60 syndicats dans le département et que la disparition de certains entrainera des transferts de compétences sur les intercommunalités à des coûts pouvant être multipliés par 3 ou 4 (exemples précis à l’appui) !
Sans entrer dans le détail, les intervenants sont tous d’accord pour demander le maintien de la plupart d’entre eux, en raison :
- de leur caractère irremplaçable de proximité : H.LEROY parle de « cassure de la démocratie de proximité »
- de leur efficacité, du coût souvent modéré des services rendus (grâce souvent au bénévolat des responsables) ; exemples rappelé par M.DAUNIS : les SIVOM de la Roya et les déchets ;
- de l’adéquation entre les services rendus et l’échelle humaine et territoriale, de leur compétence.
Un seul exemple, cité par C.A. GINESY, maire de Peone-Valberg : le syndicat mixte de la station de Valberg, a vocation de gérer la station verrait ses compétences dévolues a toute la communauté de communes nouvelle CIANS-VAR-VALLEES d’AZUR-ESTERON-SALLAGRIFFON, en grande partie fort éloignée de Valberg ! Logique implacable…
A la demande faite au représentant de l’état s’il sera tenu compte de ces doléances et désirs exprimés, réponse très évasive : la concertation continue, les projets «recevables» (?) seront favorablement examinés (il reste 1 mois pour !), la prochaine réunion de la CDCI tranchera.
- 4. En conclusion de ce qui précède , à l’exemple de ce qui est demandé par le Président du Sénat , par l’Association des Maires de France, de ce qui a été exprimé dans les urnes, il est demandé par beaucoup aux autorités de « donner du temps au temps », de ne pas se presser, pour examiner en détail et en profondeur, en vraie concertation, la réalisation et les conséquences de cette réforme . Ceci permet à C.ESTROSI une très longue digression de stigmatisation de ceux qui, localement, mettent en doute la pertinence de la réforme et qu’il accuse de vouloir en faire une polémique politique droite-gauche.
- 5. EN CE QUI CONCERNE LA CARF ET LA ROYA :
+ pour le périmètre d’une CC ROYA : soutien public de ALBIN, TUJAGUE, ASCHIERI, ALLEMAND, DE ZORDO. Quelques autres semblent prêts à nous soutenir (disent-ils plus ou moins ouvertement ou en «off», au motif qu’il faut que la démocratie locale s’exerce par le respect des souhaits et des désirs des populations et élus locaux (H.LEROY, M.COULLET, R.VELAY par ex. ). Un amendement en ce sens est déjà ou sera très prochainement déposé par F.TUJAGUE, R.VELAY, M.DAUNIS.
P.CESARI et J.C.GUIBAL réaffirment leur volonté d’intégrer la Roya dans la CARF, au motif que sur les 10 maires de la CARF, 8 en ont exprimé le désir, et «qu’il sera bien difficile de faire travailler ensemble Tende et Breil» !!! Bien sûr, si l’on n’arrête pas de jeter de l’huile sur le feu…
A.ASCHIERI se dit scandalisé de la façon dont on a obligé les populations à s’exprimer (garage, appartements privés, abri-bus) lors de la consultation populaire. A ce propos, le Secrétaire Général de la préfecture essaie de faire croire que la consultation était légalement interdite : M.DAUNIS remet les choses en place, sans être démenti, en rappelant le jugement du T.A du 30 août rejetant la demande d’interdiction du préfet. Mais de ceci les membres de la CDCI avaient été mis au courant par nos soins ;
+ pour les syndicats : les choses sont beaucoup plus floues en ce qui concerne les syndicats de la Roya : alors que le Conseil Communautaire de la CARF demandait leur maintien, J.C.GUIBAL estime qu’il est top tôt pour en parler et admet le fait que leur sort est lié à l’intégration de la vallée dans la CARF : autrement dit, si celle-ci est réalisée, ipso facto par approbation du SDCI, les 2 SIVOM seront fusionnés avec la CARF et le SIVU télévision sera supprimé. En tout cas il n’est pas déposé d’amendement officiel pour leur maintien : donc, d’après la loi, qui ne dit mot consent…
Pour le SIVOM de Villefranche : sa disparition est demandée.
Pour le SIECL, il est demandé un délai jusqu’au 30 /06/2013, la CARF n’ayant pas les moyens d’exercer ses compétences.
De cette réunion, et c’est aussi l’opinion de plusieurs membres de la CDCI que nous avons rencontré après, il ressort très fortement l’impression :
- d’un grand flou, d’une immense improvisation, d’une volonté d’avancer à marche forcée, d’une absence totale de concertation, d’un déni de démocratie.
- A preuve ; la prochaine (et sans doute dernière si l’on s’en tient à la loi) réunion de la CDCI pour approuver le projet de SDCI (et ses éventuelles, mais peu probables modifications) est fixée début décembre, c'est-à-dire à la fin de la limite légale. Ce jour-là, il faudra, en une seule séance, décider de tout.